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ACANTYS Transactions vous informe : Entrée en vigueur de la Loi ALUR

14.12.2014

Depuis Mars 2014 la loi ALUR est entrée en vigueur. Le but de cette réforme est de protéger tant le locataire que le propriétaire.
Retrouvez toutes les modalités de la loi ALUR ICI

  • Impacts sur les bailleurs

Délai de préavis du locataire réduit

Le délai de préavis du locataire dans les zones tendues est réduit à un mois. Dans les zones non tendues, le congé du locataire est maintenu à trois mois mais la liste des motifs de préavis réduit à un mois est élargie (locataires bénéficiaires d'une allocation adulte handicapé ou qui obtiennent un logement social ou encore dont l'état de santé justifie un changement de domicile).

Révision des loyers en cours de bail

La révision du loyer doit être réalisée dans l’année qui suit la date anniversaire et n’est plus rétroactive. Sans manifestation de la part du propriétaire, il est considéré qu’il renonce au bénéfice de cette clause pour l’année écoulée.

Délai de restitution du dépôt de garantie réduit

Lorsque l’état des lieux  de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, le locataire récupère dorénavant son dépôt de garantie sous un mois maximum (à compter de la remise des clés). Une indemnité financière correspondant à 10% du loyer pour chaque mois de retard est prévue.

Mise à jour du contrat de bail

De nouvelles informations doivent être mentionnées dans le contrat de location :

- la surface habitable,
- le montant et la date de versement du dernier loyer acquitté par le précédent locataire,
- la nature et le montant des travaux effectués depuis la fin du dernier contrat de location ou le dernier renouvellement du bail,
- les équipements d'accès aux technologies d'information et de communication.

 

  • Impacts sur les syndics de copropriété

Transparence de la relation Copropriétaires-Syndic

La Loi ALUR met en place une plus grande lisibilité et une meilleure comparabilité des offres de syndics et renforce l’information des copropriétaires, afin d’apaiser les relations copropriétaires-syndic.
> Un contrat « type » de syndic va être défini. Les prestations de gestion seront forfaitisées ne laissant place qu’à un nombre limité de prestations particulières (mesure à venir).
> La loi rend obligatoire l’ouverture d’un compte bancaire séparé au nom de la copropriété pour les copropriétés comportant plus de 15 lots principaux.
> La copropriété entre dans l’ère du numérique avec la généralisation des « extranets » copropriété et la dématérialisation de la communication avec les copropriétaires (mesure à venir).

Connaissance et maintenance des immeubles

La loi ALUR permet de contribuer à une meilleure connaissance de l’état des copropriétés et à faciliter leur entretien.
> Mise en place d’un diagnostic technique global et d’un plan pluriannuel de travaux. Les décisions sont favorisées par l’assouplissement des règles de majorité.

Protection et sécurité des copropriétaires

La loi ALUR protège les copropriétaires.
> Chaque copropriétaire occupant ou non doit disposer d’un contrat d’assurance en responsabilité civile.
> Le syndic doit délivrer à la demande du notaire un certificat attestant que les futurs acquéreurs déjà copropriétaires dans l’immeuble ne sont pas en impayés.
> Pour les copropriétés les plus importantes en difficultés, les procédures d’alerte sont renforcées. La loi abaisse le seuil de déclenchement de la saisie d’un mandataire ad hoc de 25% à 15% d’impayés.

  • Impacts sur les vendeurs

Informations renforcées dans les annonces immobilières

Les annonces immobilières portant sur la vente d’un lot de copropriété doivent mentionner :
- que le bien est soumis au statut de la copropriété,
- le nombre de lots dans la copropriété,
- le montant moyen annuel de la quote-part du budget prévisionnel à la charge du vendeur pour les dépenses courantes,
- si le syndicat des copropriétaires fait l’objet d’une procédure

Informations renforcées dans les promesses ou compromis de vente

Doivent être annexés aux promesses ou compromis de vente les documents suivants :
1/ les documents relatifs à l’organisation de l’immeuble :
  - le règlement de copropriété et l’état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant s’ils ont été publiés ;
  - les procès-verbaux des assemblées générales des 3 dernières années ;
2/ les document relatifs à la situation financière de la copropriété et du copropriétaire vendeur ;
3/ le carnet d’entretien de l’immeuble.