Bénéfices de la loi Pinel

La loi Pinel permet de bénéficier d'une économie d'impôt de 12%, 18% et 21% sur respectivement 6, 9 et 12 ans de location pour un investissement de 300 000 € maximum. Ce mécanisme génère jusqu'à 6 000 € d'économie d'impôt par an et par investissement, soit jusqu'à 63 000 € d'économie d'impôt sur 12 ans.

La loi Pinel autorise 2 opérations par an et par contribuable. Cependant, lors d'un cumul d'opérations sur une même année, l'économie d'impôts maximum réalisée ne peut dépasser 10 000 € en raison du plafonnement de niches fiscales.

De plus, contrairement aux dispositifs antérieurs, la loi Pinel autorise la location du bien à un membre de la famille (ascendant ou descendant). Attention toutefois, l'avantage fiscal perçu n'est pas perdu mais l'obligation de durée de location du bien est reportée d'autant.

Liste de conditions

Cette réduction d’impôts est soumise à une liste de conditions :

  • Le logement ou la participation sera soit : un logement neuf, en l’état futur d’achèvement (VEFA), la construction d’un logement, l’acquisition d’un logement inachevé en vue de son achèvement, ou la souscription au capital de SCPI (désormais éligibles à la loi Pinel).
  • Le logement acquis ou construit dans le cadre de ce dispositif devra respecter des caractéristiques thermiques et des performances énergétiques correspondant au label RT 2012 ou BBC 2005.
  • Le logement devra être achevé dans les 30 mois qui suivent l’ouverture du chantier et loué dans les 12 mois suivant la livraison du bien.
  • Le dispositif Pinel s’applique aux logements situés dans des zones en forte tension locative agréées par arrêté préfectoral (zones A, A bis, B1 et B2). Ces zones ont été revues par rapport à l’ancien dispositif Duflot.
  • Le logement doit être loué nu à usage d'habitation principale et pour une durée de 9 ans minimum.
  • Un plafond par mètre carré de surface habitable est instauré en fonction de la localisation du logement (5 500 €/m² pour le zonage géographique B1).
  • Les loyers sont plafonnés selon un nouveau barème.
  • Les ressources des locataires ne devront pas dépasser un plafond défini.
  • La réduction d’impôts générée par le dispositif Pinel est incluse dans le plafond des niches fiscales, celui-ci ne peut excéder 10 000 € de réduction d'impôt par an.
  • La réduction d'impôt de la loi Pinel n'est pas cumulable avec d'autres dispositifs.